Rupture conventionnelle : Dématérialisation des demandes d’homologation à compter du 1er avril 2022

L’article L1237-14 du Code du travail dispose qu’à l’issue du délai de rétractation de 15 jours, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture.

Pour rappel, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) est devenue la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) depuis le 1er avril 2021.

Le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 rend obligatoire la dématérialisation des demandes de rupture conventionnelle individuelle à compter du 1er avril 2022.

Ainsi, l’homologation de la convention de rupture conventionnelle individuelle devra être demandée de manière dématérialisée auprès de la DREETS via TéléRC.

Dans le cas où l’employeur et/ou le salarié ne sont pas en mesure d’utiliser ce téléservice, ils pourront communiquer leur demande à la DREETS par le formulaire actuellement utilisé, sous réserve qu’un nouveau formulaire entre en vigueur.