Titre de propriété

Obtention du titre de propriété après une enchère immobilière

Si vous êtes déclaré adjudicataire, vous serez propriétaire par le seul fait de l’adjudication. Néanmoins vous n’entrerez en jouissance qu’après le délai de surenchère et le règlement des frais taxés.

Le jugement d’adjudication qui est publié auprès du Service de la Publicité foncière par l’avocat, constituera votre titre de propriété; il a la même valeur qu’un acte notarié.